Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation du site https://www.fotoalive.com (ci-après "le Site") et la vente des services proposés par SYNETIK.
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par l'utilisateur.
2. Description des services
FotoAlive propose un service de génération d'images et de vidéos animées à partir de photos statiques utilisant l'intelligence artificielle.
Services inclus :
• Transformation d'images en vidéos animées
• Système de crédits pour l'utilisation des services
• Interface utilisateur pour le téléchargement et la génération
• Support technique de base
3. Inscription et compte utilisateur
L'utilisation des services nécessite la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4. Système de crédits et tarification
Les services sont facturés selon un système de crédits :
• 1 crédit = 1 génération de vidéo
• Les crédits sont vendus par packs selon la grille tarifaire en vigueur
• Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration
• Les crédits ne sont ni remboursables ni transférables
5. Paiement et facturation
Les paiements sont traités de manière sécurisée via les solutions de paiement intégrées.
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les commandes sont validées après confirmation du paiement.
En cas d'achat par une entreprise, une facture sera émise conformément aux obligations légales.
6. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à :
• Ne pas télécharger de contenu illégal, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter les droits d'auteur sur les images uploadées
• Ne pas utiliser le service à des fins commerciales sans autorisation
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service
7. Propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve tous les droits sur les images qu'il télécharge.
Les vidéos générées appartiennent à l'utilisateur, sous réserve des droits sur l'image source.
L'utilisateur accorde à FotoAlive une licence limitée pour traiter ses contenus dans le cadre du service.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, ce droit ne peut être exercé si les crédits ont été utilisés pour générer des vidéos.
9. Limitation de responsabilité
FotoAlive ne saurait être tenu responsable :
• Des dommages indirects ou consécutifs
• De l'utilisation abusive du service par l'utilisateur
• Des interruptions temporaires du service pour maintenance
• De la qualité des résultats générés par l'IA
10. Modification des CGU/CGV
FotoAlive se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur le Site.
La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'interface utilisateur.
FotoAlive se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions.
En cas de résiliation, les crédits non utilisés sont perdus sans remboursement.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
Pour les litiges avec les consommateurs, la médiation peut être engagée auprès de la plateforme de résolution en ligne de la Commission européenne.
À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de Troyes (Aube - France) seront seuls compétents.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@synetik.fr
Adresse : SYNETIK - 11 avenue du maréchal Leclerc - 10120 - Saint-André les Vergers